Qu’est-ce qu’un mandat de vente en immobilier ?
Définition du mandat de vente
Dans le monde de l’immobilier un mandat de vente fait référence à un contrat. Il lie un vendeur et le professionnel de l’immobilier qui l’accompagne dans cette démarche. Il peut s’agir d’un agent immobilier, d’un notaire ou parfois même d’un avocat.
Le mandat de vente est un document juridique officiel qui établit clairement les droits et les devoirs des 2 parties : le mandant (dans ce cas le propriétaire du bien à vendre) et le mandataire (l’agent immobilier choisi). En fonction du type de mandat immobilier signé, les droits peuvent varier.
Les différents types de mandat de vente
- Le mandat exclusif : il est conclu avec une seule agence qui s’engage à réaliser la vente immobilière rapidement, selon le prix de vente voulu par le vendeur.
- Le mandat simple : grâce à ce mandat, le vendeur conserve son droit de trouver le futur acquéreur par ses propres moyens (vente de particulier à particulier) ou bien peut solliciter l’aide d’une ou de plusieurs autres agences immobilières.
- Le mandat semi-exclusif : dans ce cas, la première agence immobilière choisie conserve l’exclusivité de la vente. Aucun autre agent ne peut intervenir, mais le propriétaire est libre de vendre son bien immobilier par lui-même.
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Durée de validité d’un mandat de vente
En règle générale un mandat de vente immobilier est conclu pour une première période de 3 mois. Il s’agit d’une période d’irrévocabilité qui débute dès la signature du mandat. Cela signifie qu’il n’est, en principe, pas possible de mettre fin au mandat et de poursuivre la prestation jusqu’à la date convenue.
La durée de l’engagement peut toutefois être négociée par les signataires, mais doit apparaître noir sur blanc sur le contrat.
A la fin de cette période d’irrévocabilité, le mandat de vente est prolongé grâce à ce qu’on appelle la tacite reconduction. Cela fonctionne toujours par tranche d’un mois.
Les mandats de vente sont limités dans le temps. On estime qu’ils arrivent à expiration après une durée maximale de 12 mois.
Dans quelles circonstances résilier un mandat de vente avant 3 mois ?
En signant le mandat de vente, le mandataire et le mandant s’engagent à respecter les clauses du contrat. Grâce à son savoir-faire, le premier fera tout son possible pour trouver des acheteurs et finaliser la vente de l’appartement, de la maison ou du terrain. Le second certifie qu’il n’interfèrera pas avec les termes du mandat et paiera la commission due à l’agent (frais d’agence) si la transaction immobilière se confirme par un compromis de vente.
1ère raison de résilier un mandat de vente
Vous venez de signer votre mandat et vous êtes pris d’hésitation. La première solution pour résilier un mandat de vente est tout simplement de faire valoir le délai de rétractation. En effet, d’après l’article 1122 du Code Civil et la loi Hamon de 2014, les propriétaires d’un bien ont la possibilité d’annuler le contrat purement et simplement. Pour cela, il faut agir vite car le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du mandat.
Attention : ce motif de résiliation est valable pour tous les types de mandat, mais vous pouvez vous rétracter uniquement si vous avez signé le mandat en dehors des locaux de l’agence immobilière.
2ème raison de résilier un mandat de vente
Vous avez souscrit à un mandat de vente simple et vous êtes parvenu à trouver des acheteurs pour votre bien. Vous n’avez donc plus besoin des services d’un négociateur immobilier pour vendre le logement. Il est donc nécessaire d’en informer votre agent et de résilier le mandat de vente immobilière.
3ème raison de résilier un mandat de vente
Si au cours des premiers 3 mois du mandat vous jugez que l’agent immobilier ne répond pas à vos exigences, une option est possible. Vous pouvez faire constater les manquements graves aux obligations d’action et de moyens dues par le mandataire, auprès d’un huissier de justice. Cette procédure vise à casser le mandat avant son terme.
Vous pouvez aussi faire annuler le mandat de vente en mettant en lumière des irrégularités juridiques dans le contrat (informations incorrectes, mentions obligatoires absentes …).
4ème raison de résilier un mandat de vente
La quatrième et dernière circonstance pouvant vous amener à résilier votre mandat de vente avant 3 mois est lorsque vous voulez revenir sur la mise en vente du bien. En effet, de nombreuses raisons personnelles peuvent nécessiter que vous annuliez la vente d’un bien. Dans cette situation le mandat n’a plus lieu d’être.
La jurisprudence permet au propriétaire de renoncer à l’opération immobilière auprès du mandataire tant que ce dernier ne lui a présenté aucun acquéreur faisant une offre d’achat au prix.
Pour résilier votre mandat de vente avant trois mois en faisant valoir l’une de ces 4 options, la procédure est simple. Il vous suffit de rédiger un courrier précisant votre volonté de rompre le mandat et d’envoyer le tout par lettre recommandée avec accusé de réception. Le professionnel mandaté bénéficiera d’un préavis de 15 jours pour interrompre ses services.