L’acte authentique est un document établi en répondant à des conformités légales. Il ne peut peut-être délivré que part des officier publics habilités par la loi comme les notaires ou les huissiers de justices.
par tauxZen | Juin 17, 2023
L’acte authentique est un document établi en répondant à des conformités légales. Il ne peut peut-être délivré que part des officier publics habilités par la loi comme les notaires ou les huissiers de justices.