Qu’est-ce qu’un mandat de vente immobilier ?
Le mandat de vente correspond à un contrat bilatéral qui lie deux parties. D’un côté un propriétaire désireux de vendre un bien. De l’autre, un professionnel de l’immobilier que ce soit un agent immobilier, un notaire ou encore un avocat.
Ce document officiel est indispensable pour vendre un bien en faisant appel à une agence immobilière. Le mandat permet de fixer le cadre de la prestation fournie :
- La mission principale est bien entendu de trouver un acheteur pour la vente d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain, local commercial, garage …)
- Les services sont proposés pour y parvenir (diffuser les annonces immobilières, faire visiter le bien aux acquéreurs potentiels, se charger des démarches administratives…)
- Le montant de la commission pour la vente immobilière
Si on s’en tient au principe purement juridique, on devrait même parler d’un mandat d’entremise. En effet, l’objet de ce contrat se limite à la recherche d’un acquéreur potentiel et à la négociation aboutissant au compromis de vente.
Par ailleurs, il existe plusieurs types de mandat de vente immobilier pour correspondre à tous les cas de figures existant sur le marché. On peut ainsi demander un mandat de vente simple, un mandat exclusif de vente ou bien réaliser la signature d’un mandat de vente semi exclusif. Tous ces types d’offres de mandat sont d’ailleurs disponibles sur tauxZen.immo.
A savoir : le mandat de vente au cœur de la plupart des projets immobiliers est régit par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et la loi Alur du 24 mars 2014.
Les conditions de validité d’un mandat de vente immobilier
Les mentions obligatoires à faire figurer sur le mandat de vente
Pour que le mandat immobilier soit réputé conforme, l’une des conditions principales est la présence noir sur blanc de certaines mentions obligatoires, notamment :
- L’identité du mandant : les noms et prénoms du propriétaire, son adresse postale ainsi que sa signature. Si la vente immobilière concerne un bien en indivision, toutes les personnes concernées doivent figurer sur le mandat de vente.
- L’identité du mandataire : les noms et prénoms de l’agent immobilier, mais aussi son numéro de carte professionnelle et son habilitation à prendre mandat. Lorsque c’est l’agence immobilière elle-même qui est considérée comme mandataire, la dénomination sociale de l’entreprise et le numéro du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) doivent apparaître dans le contenu du mandat.
- La désignation du bien à vendre : de l’adresse au type de bien dont il s’agit, en passant par la description précise des lieux (surface loi carrez, nombre de pièces, spécificités …).
- Les termes du contrat : la durée du mandat, la tacite reconduction mensuelle durant un an à partir de la date de signature et enfin les conditions de renouvellement, de rétractation ou de résiliation.
- Le prix de vente : fixé d’après l’estimation immobilière et les souhaits des vendeurs, cela permet d’avoir une fourchette de prix sur laquelle travailler durant les négociations avec les acheteurs potentiels.
- Les honoraires : la rémunération de l’agent est calculée sous forme de pourcentage. C’est celui-ci qui est mis en libre concurrence sur tauxZen.immo.
L’écriture et la signature du mandat
Avant de lancer les différentes actions liées à la mise en vente du bien, l’agent immobilier mandaté par le propriétaire doit se charger de la rédaction du mandat de vente immobilier et obtenir la signature du client. Si un tel contrat n’est pas mis en place, le professionnel ne pourra percevoir de commission.
L’enregistrement et la numérotation du mandat
Le mandat pour lequel l’agent immobilier est plébiscité doit impérativement être enregistré sur le registre des mandats. Le mandat de vente reçoit ainsi un numéro d’immatriculation à faire figurer sur l’exemplaire du propriétaire et la copie du mandat conservé par le négociateur immobilier.
En cas de non-respect de cette condition de validité, le contrat de mandat peut être considéré comme nul et le propriétaire aura la possibilité de vendre par ses propres moyens, de particulier à particulier. L’intermédiaire ne pourra réclamer de paiement.
La réalisation effective de la vente immobilière
Tout au long du processus de vente, le professionnel de l’immobilier doit conseiller et informer le propriétaire du bien.
Au terme de la prestation, lorsque le compromis de vente aura été conclu avec l’acheteur et que les 2 partis se retrouveront chez le notaire, le travail de l’agent immobilier sera terminé.
La réalisation de la transaction immobilière est en effet matérialisée par l’acte authentique de vente. La signature définitive enclenche ensuite le paiement des honoraires ou « success fee ». Cette rémunération est due par la personne qui a fait appel au mandataire immobilier. Il s’agit généralement du vendeur.